memento-boutique.gers.fr (ci-après dénommé “le site”) est édité par le Département du Gers, dont le Siège Social se situe 81, route de Pessan – BP 20569 32022 AUCH Cedex 9.

Boutique Memento
Hôtel du Département
81, route de Pessan
BP 20569
32022 AUCH cedex 9
Tél : 05 62 67 40 07 ou 05 62 67 40 73
Mail : mementoregie@gers.fr

Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Département du Gers se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site memento-boutique.gers.fr au moment de la commande.

Article 1 – Client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de la validation des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Département du Gers ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Le Département du Gers apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

Article 3 – Commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Département du Gers concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Département du Gers se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Dans cette hypothèse, le Département du Gers informera par e-mail le Client. A défaut pour le client de procéder auprès du Département du Gers à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, le Département du Gers se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Chaque commande est limitée à cinq produits.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client par le Département du Gers. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Département du Gers du contenu de sa commande.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les frais de port sont offerts par le Département.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué après validation du panier, lorsque le Client clique sur le bouton “Commander”.

Le Département du Gers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

4.2. Modalités de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue uniquement par Carte bancaire : le Client accède à un espace dédié mis à disposition du Département du Gers par la société VERIFONE via l’outil PayBox System, laquelle assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le client effectue le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme de la carte) et en effectuant un clic définitif. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Département du Gers vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence des produits commandés.

Toute commande validée par le Client sur la page « Votre Commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu à l’article “Droit de rétractation” des présentes Conditions Générales de Vente.

 4.3. Conservation des données

Les données enregistrées et conservées par le Département du Gers constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4.4. Confirmation  de commande

Une fois le paiement effectué le Client reçoit un email de confirmation de sa commande. Cet email constitue pour le Client une preuve de sa commande que le Département du Gers lui recommande de conserver.

L’email de confirmation accuse réception de la commande et contient les éléments suivants :
– Numéro de la commande,
– Caractéristiques essentielles du(es) produit(s) acheté(s) : dénomination, quantité, prix,
– Montant total de la commande et moyen de paiement choisi par le Client,
– Mode d’expédition ou de retrait choisi par le Client,
– Informations Client,
– Adresse de livraison et adresse de facturation,
– Coordonnées de Mémento.

Cet email constitue pour le Client une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

Article 5 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine.

Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La livraison se fait par La Poste par Colissimo.

Le Département du Gers ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de colis ayant subi des dommages (déjà ouvert, produits manquants ou endommagés…), le Client s’engage à notifier au transporteur et au Département du Gers, par tous moyens, toutes réserves dans les 72 h suivant la réception du produit.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L21-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la livraison de la commande.

Le Client doit formuler sa demande par mail : mementoregie@gers.fr.

Article 7 – Garanties 

Pour l’application des garanties, le Client doit formuler sa demande par mail : mementoregie@gers.fr. Les décisions du Département du Gers sont communiquées au Client dans les mêmes conditions. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique.

7.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants, du Code de la Consommation, le Département du Gers livre des produits conformes au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

En cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra être remboursé du montant de la vente ou garder les produits et bénéficier d’une réduction du prix proportionnelle à l’usage qui a été fait des produits.

La résiliation de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Le délai de prescription est de 2 ans à partir de la délivrance des produits.

7.2. Garantie légale contre le vice-caché

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Département du Gers n’est pas tenu pour responsable des vices cachés des produits vendus dont il n’aurait pas eu connaissance. Dans ce cas, il n’est obligé à aucune garantie.

En cas de vice-caché des produits vendus, le Client pourra être remboursé du montant de la vente ou garder les produits et bénéficier d’une réduction du prix proportionnelle à l’usage qui a été fait des produits.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.3 – Garantie commerciale

Le Client peut demander l’échange d’un produit dont la taille ne convient pas.

Cette garantie s’applique dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la livraison de la commande.

Article 8 – Modalités de restitution des produits au Département du Gers

Les modalités de restitution des produits seront indiquées au Client après acceptation de sa demande par le Département du Gers.

 Article 9 – Remboursement

Les remboursements des produits seront effectués par le Département du Gers dans un délai maximum de 30 jours après la réception par ce dernier desdits produits. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte avec lequel la commande a été réglée.

Article 10 – Droit de propriété industrielle

Le bonheur est dans le Gers est une marque enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° National : 20 4 620 417 dont le Département du Gers est seul propriétaire.

Tous les droits sur les éléments de cette marque sont réservés exclusivement à son propriétaire.

Le Client ne pourra utiliser d’aucune manière les éléments de la marque en tout ou en partie  sous quelque forme ou moyen que ce soit.

L’atteinte au droit du propriétaire constitue un délit engageant la responsabilité de son auteur. Le Département du Gers pourra engager une action en réparation du préjudice subi et demander le versement de dommages et intérêts.

Article 11 – Revente

Le Département du Gers s’oppose à toute cession à un tiers à titre onéreux du ou des produit(s) commandé(s) par le client.

Article 12 – Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client aux Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Département du Gers pour trouver une solution amiable.

Article 13 – Informatique et Libertés

Les informations collectées par le Département du Gers lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires du Département du Gers intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.